Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 07/10/2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services d'assurance automobile proposés via inkpulsely.info pour les résidents belges. Elle couvre les souscriptions en ligne, les renouvellements et les modifications de polices d'assurance auto. Les produits incluent les couvertures responsabilité civile, collision et vol adaptées au marché belge. Tout client effectuant un paiement accepte les termes ici décrits.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros EUR et incluent la TVA belge de 21 pour cent. Des taxes régionales wallonnes ou flamandes peuvent s'appliquer selon la province. Les frais de dossier ou de gestion sont explicités avant validation. Aucun frais caché n'est ajouté après confirmation.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit Visa Mastercard et les virements SEPA. Chaque transaction est autorisée via un prestataire tiers sécurisé conforme aux normes PCI DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. En cas de refus d'autorisation la commande est suspendue automatiquement.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception du paiement et envoi de l'email de confirmation. Ce document détaille la police souscrite les conditions générales et la date d'effet. Le client dispose alors d'un accès immédiat au portail client pour télécharger les attestations.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au code de droit économique belge le client bénéficie d'un délai de quatorze jours pour annuler une souscription à distance sans motif. Ce délai commence à la confirmation du contrat. Les assurances auto sont soumises à des règles spécifiques liées à la mise en circulation du véhicule.

Éligibilité aux remboursements exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans le délai légal ou d'erreur de facturation. Les primes déjà consommées pour la période de couverture effective restent dues. Les frais administratifs de souscription ne sont pas remboursables une fois la police activée.

Procédure pas à pas pour demander un remboursement

Pour initier une demande le client envoie un email à [email protected] ou utilise le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de police la date de transaction et le motif. Les pièces justificatives comme le relevé bancaire peuvent être jointes. La demande est accusée de réception sous quarante-huit heures.

Inspection approbation rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est notifié par email de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet des voies de recours amiables sont proposées avant toute action judiciaire.

Méthode de remboursement délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend entre cinq et quatorze jours ouvrables selon la banque du client. Les fonds apparaissent sur le compte dans un délai maximal de trente jours.

Règles spéciales pour abonnements et offres promotionnelles

Les polices renouvelables automatiquement peuvent être résiliées à tout moment avec préavis de trente jours. Les promotions ne donnent pas droit à remboursement partiel sauf erreur manifeste. Le droit de rétractation s'applique également aux offres groupées.

Paiements échoués doubles charges chargebacks et fraude présumée

En cas de paiement échoué le client est invité à réessayer avec une autre méthode. Les doubles charges sont remboursées automatiquement sous sept jours. Toute suspicion de fraude entraîne le blocage immédiat du compte et la transmission aux autorités compétentes conformément à la loi belge.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits garantis par le code de droit économique et les règles européennes transposées en droit belge. Le client conserve notamment le droit de contacter le service de médiation des assurances ou d'introduire une plainte auprès de la FSMA. Les clauses contraires sont nulles de plein droit.

Contact modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question contactez [email protected] ou +32 2 808 11 78. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site avec un préavis de trente jours. La version en vigueur est toujours celle datée au début de ce document. Rue des Francs 79, 1040 Etterbeek, Belgique sert de point de contact postal pour les demandes formelles.