Mentions Légales et Informations Juridiques

Mis à jour le 7 octobre 2026.

Identité de l'opérateur du site web et son rôle

Le présent site web est exploité par inkpulsely.info S.A., une société anonyme de droit belge agissant en qualité de courtier en assurances indépendant. En tant qu'intermédiaire d'assurance, inkpulsely.info S.A. représente les intérêts de ses clients et fournit des services de conseil, de présentation et de conclusion de contrats d'assurance, notamment dans le domaine de l'assurance automobile. Le rôle principal de l'opérateur consiste à faciliter l'accès à des informations fiables et à des solutions d'assurance adaptées aux besoins des consommateurs belges, tout en respectant les obligations légales de transparence et de protection du consommateur. Cette activité s'inscrit dans le cadre commercial d'un site professionnel visant à informer et à accompagner les visiteurs dans leurs démarches d'assurance sans créer de relation contractuelle directe via le site lui-même pour les produits d'assurance.

Conformément à la réglementation belge et européenne, inkpulsely.info S.A. s'engage à agir de manière honnête, équitable et professionnelle, dans l'intérêt exclusif de ses clients. Le site ne constitue pas une offre directe de produits d'assurance mais un espace d'information et de mise en relation avec des partenaires assureurs agréés.

Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants requis en Belgique

inkpulsely.info S.A. est constituée sous la forme juridique de société anonyme (SA). Son numéro d'entreprise unique attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est BE 0639.926.420. Ce même numéro sert de base au numéro de TVA intracommunautaire, qui est BE 0639.926.420. Ces identifiants permettent une identification précise et transparente de l'entreprise auprès des autorités et des consommateurs.

En tant que courtier en assurances, inkpulsely.info S.A. est inscrit dans le registre des intermédiaires d'assurance tenu par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) sous le numéro d'entreprise susmentionné, avec un agrément spécifique pour la catégorie « courtier d'assurance ». Le registre public est consultable sur le site de la FSMA. De plus, inkpulsely.info S.A. est membre de Feprabel, la Fédération des courtiers en assurances, ce qui atteste de son adhésion à des standards professionnels élevés.

Les activités couvrent les branches d'assurance non-vie et vie pertinentes pour l'automobile, telles que la responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs, les dommages aux véhicules et les garanties complémentaires. L'entreprise est soumise à la Directive européenne sur la distribution d'assurances (IDD) transposée en droit belge, imposant des règles strictes en matière de conduite professionnelle, de gestion des conflits d'intérêts et de transparence des rémunérations (principalement sous forme de commissions). Les représentants légaux sont les membres du conseil d'administration de la SA, responsables de la conformité et de la gouvernance.

Ces informations sont obligatoires pour tout site commercial belge afin d'assurer la traçabilité et la confiance des utilisateurs, conformément au Code de droit économique et aux exigences du SPF Économie.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social et l'établissement principal de inkpulsely.info S.A. sont situés à Rue des Francs 79, 1040 Etterbeek, Belgique. Cette adresse permet aux consommateurs d'identifier physiquement l'entreprise et de lui adresser toute correspondance officielle.

Les coordonnées de contact directes incluent l'adresse électronique professionnelle [email protected] et le numéro de téléphone +32 2 808 11 78. Ces moyens permettent une communication rapide et efficace, comme l'exige la réglementation pour les services fournis en ligne. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts dédiée du site. Conformément à la politique en vigueur, aucun autre détail de contact n'est publié directement ; les visiteurs sont invités à utiliser les canaux officiels pour toute demande.

En cas de besoin, les communications peuvent également s'effectuer par courrier postal à l'adresse du siège social. La langue principale de communication est le français, avec possibilité de services en néerlandais selon les demandes.

Objet, portée et public visé du site web

L'objet du site web est de fournir des informations générales et des outils d'aide à la décision concernant l'assurance automobile en Belgique, dans un cadre commercial. La portée couvre les aspects légaux obligatoires de l'assurance RC auto, les options de couverture (mini-omnium, omnium complète), les comparaisons de tarifs indicatifs, les procédures de souscription et de gestion des sinistres, ainsi que les droits des consommateurs. Le site ne propose pas de vente directe de contrats d'assurance mais oriente vers des partenaires assureurs agréés.

Le public visé est constitué principalement de consommateurs résidant en Belgique, propriétaires ou futurs acquéreurs de véhicules automobiles, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Le contenu s'adresse également aux personnes cherchant à comprendre leurs obligations légales en matière d'assurance obligatoire des véhicules automoteurs, conformément à la loi du 21 novembre 1989. Le site n'est pas destiné aux mineurs et suppose une capacité juridique pleine pour les interactions commerciales.

Les informations sont mises à disposition à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé auprès d'un professionnel agréé. L'audience est limitée au territoire belge, avec application des règles de protection des consommateurs belges et européennes.

Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site web

L'accès au site est libre et gratuit pour toute personne disposant d'une connexion internet. L'utilisation est soumise à l'acceptation des présentes conditions et des règles de conduite applicables. Les visiteurs doivent utiliser le site de manière loyale, sans tenter d'accéder à des zones réservées, de modifier le contenu, de télécharger des données de manière automatisée ou d'utiliser le site à des fins illicites, diffamatoires ou commerciales non autorisées.

Il est interdit de reproduire, diffuser ou exploiter le contenu sans autorisation préalable, sauf pour un usage strictement personnel et privé. Toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou de perturbation du fonctionnement du site est prohibée et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les utilisateurs s'engagent à ne pas transmettre de virus, de logiciels malveillants ou de contenus illégaux via les formulaires disponibles.

Le site se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès en cas de violation de ces règles, sans préavis. Ces dispositions visent à protéger l'intégrité du service et les droits de tous les utilisateurs.

Propriété et utilisation autorisée du contenu du site web, marques et autres propriétés intellectuelles

L'ensemble du contenu du site, y compris les textes, graphiques, logos, bases de données et éléments multimédias, est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à inkpulsely.info S.A. ou à des tiers. Les marques, noms commerciaux et logos sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Une licence non exclusive, non transférable et révocable est accordée aux utilisateurs pour consulter et imprimer le contenu à des fins personnelles uniquement, à condition de ne pas altérer les mentions de source et de ne pas utiliser le contenu à des fins commerciales ou de diffusion publique. Toute reproduction, adaptation, traduction ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de inkpulsely.info S.A. et qu'ils respectent les lois en vigueur. Les violations de ces droits peuvent donner lieu à des actions en contrefaçon et en responsabilité civile ou pénale.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

inkpulsely.info S.A. s'efforce de maintenir l'exactitude et l'actualité des informations publiées, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions. Les données tarifaires ou contractuelles sont indicatives et peuvent évoluer ; elles ne constituent pas une offre ferme. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de maintenances planifiées ou d'incidents techniques indépendants de la volonté de l'opérateur.

La responsabilité de inkpulsely.info S.A. est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, dans les limites autorisées par la loi belge. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les dommages indirects, incidents, pertes de données, interruptions de service ou conséquences découlant de l'utilisation des informations ou de liens externes. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations auprès des sources officielles et des assureurs concernés.

Ces limitations sont proportionnées à la nature informative du site et ne portent pas atteinte aux droits légaux des consommateurs, notamment en matière de garantie légale ou de responsabilité pour produits défectueux.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites web externes ou des contenus fournis par des tiers, tels que des partenaires assureurs, des autorités réglementaires ou des sources d'information générales. Ces liens sont fournis à titre de commodité et ne constituent pas une approbation ou une garantie de qualité.

inkpulsely.info S.A. n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité des sites tiers. L'utilisation de tels liens se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Toute réclamation relative à un contenu tiers doit être adressée directement au propriétaire concerné.

Le site décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la consultation de contenus externes ou de l'interaction avec des tiers via le site.

Références croisées en texte clair vers la Politique de Confidentialité, Politique de Cookies, Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Paiement et de Remboursement

Pour une compréhension complète des pratiques de traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Cette politique est accessible sur le site et explique les mesures de sécurité mises en œuvre.

La Politique de Cookies décrit l'utilisation des cookies et technologies similaires, les finalités (fonctionnelles, analytiques, marketing), les durées de conservation et les options de gestion du consentement, en conformité avec la directive ePrivacy et ses transpositions nationales. Un bandeau de consentement est présent sur l'ensemble du site.

Les Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site, les droits et obligations des parties, les limitations de responsabilité et les règles de propriété intellectuelle. Elles sont disponibles sur le site et complètent les présentes mentions légales.

La Politique de Paiement et de Remboursement détaille les modalités de paiement, les délais de rétractation applicables aux contrats à distance (généralement 14 jours pour les services financiers, avec exceptions), les conditions de remboursement et les garanties légales. Elle est consultable sur le site pour les utilisateurs engagés dans des processus transactionnels.

Loi applicable, tribunaux compétents et droits de recours des consommateurs

Le présent site et les relations juridiques qui en découlent sont soumis au droit belge. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes dispositions sera soumise aux juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des droits des consommateurs à saisir les instances compétentes.

Les consommateurs belges bénéficient des protections prévues par le Code de droit économique, notamment le droit de rétractation pour les contrats à distance, les garanties légales de conformité et de vices cachés, ainsi que l'accès à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. En cas de litige avec un assureur partenaire, les recours incluent le service interne de réclamations, l'Ombudsman des assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles) et, le cas échéant, les tribunaux.

Les droits des consommateurs ne peuvent être limités par les présentes mentions légales. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, des plateformes de règlement en ligne sont disponibles.

Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour

Pour toute question, réclamation ou demande d'information complémentaire, les visiteurs peuvent utiliser le formulaire de contact sur la page Contacts, envoyer un message à [email protected] ou appeler au +32 2 808 11 78. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires ou les changements dans l'activité de inkpulsely.info S.A.. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

La version actuelle a été mise à jour le 7 octobre 2026. Pour toute information sur les modifications antérieures, contactez inkpulsely.info S.A. via les canaux officiels.

Les informations légales essentielles figurent également dans le texte du pied de page : inkpulsely.info S.A. | Numéro d'entreprise : BE 0639.926.420 | Numéro de TVA : BE 0639.926.420 | Courtier en assurances agréé FSMA : 114863 | Membre de Feprabel